LES ASSOCIATIONS

Loi du 1er juillet 1901 que nous pourrions appeler loi WALDECK-ROUSSEAU (Pierre) car il en fut le maître d'œuvre.

Dans cette étude, je me suis fixé comme objectif de vous informer uniquement sur les règles générales concernant toutes les associations de la loi du 1er juillet 1901 (but, création, fonctionnement, ressources...), qu'il s'agisse d'associations de fait, d'associations simplement déclarées ou reconnues d'utilité publique.

Rappelons qu'en France, il existe actuellement plus de 800 000 associations de la loi de 1901 et que 50 000 se créent chaque année.

Le secteur associatif constitue donc l'une des composantes économiques de notre pays, bien que près de deux tiers des associations bénéficient de ressources inférieures à 7 600 Euros par an. Mais, leur budget annuel s'élève globalement à quelques 3 milliards d'Euros, ce qui constitue environ 3,4 % du produit intérieur brut (P.I.B).

Les associations de la loi 1901 emploient environ 800 000 personnes, et comptent près de 7 millions de bénévoles.

II est intéressant de constater qu'elles sont représentées dans tous les domaines.

A titre indicatif, je peux citer les associations

- sportives (18%,)
- du 3ème âge (16%)
- professionnelles (8%)
- de parents d'élèves (8%)
- de retraites (7%)
- culturelles (7%)
- humanitaires (4%)
- religieuses (4%)
- d'anciens combattants (3%)
- d'anciens élèves (3%)

II faut remarquer la quasi parité de la répartition géographique des associations de la loi 1901. On en recense environ :

- dans les zones rurales (44%)
- dans les agglomérations citadines (44%)
- dans la région parisienne (42%)
- à Paris (43%)

RÈGLES GÉNÉRALES

1) Définition

L'article 1er de la loi fondamentale du 1er juillet 1901 définit l'association comme étant la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Je vous précise, ici, que bien que relevant de la loi de 1901, une association peut s'appeler amicale, cercle, chambre, club, compagnie, groupement, ligue, société, syndicat ou encore union, seul ses statuts étant déterminants.

Le but des associations de la loi 1901 peut-être très divers. Mais, quel qu'il soit, ce but doit-être le même pour tous les associés. On peut ainsi citer, entre autres, les associations ayant un but

- artistique
- culturel
- de défense des animaux
- éducatifs
- humanitaire
- politique
- professionnel
- de protection de l'environnement
- religieux
- sanitaire
- sportif...

Bien entendu, l'énumération ci-dessus est purement indicative et non limitative.

- Comme indiqué ci-dessus, l'association de la loi 1901 est constituée par deux ou plusieurs personnes. II y a donc au minimum deux associés, le nombre maximum n'est pas limité.

- Les associés peuvent avoir la qualité de membres fondateurs, de membres actifs ou adhérents, de membres correspondants, de membres donateurs, de membres honoraires, de membres bienfaiteurs. Les statuts règlent la question.

- L'article 1123 du Code Civil pose le principe que toute personne peut contacter, donc adhérer à une association, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi. Une personne morale a également capacité pour adhérer à une association.

- Chaque membre de l'association doit y adhérer librement. Le consentement des parties résulte en général d'une association écrite qui le plus souvent prend la forme d'un bulletin d'adhésion. II a cependant été jugé que la preuve du consentement peut résulter d'une simple présomption comme la participation à la vie active de l'association.

- Par application de l'article 1129 du Code Civil, il faut que la convention d'association ait un objet certain. Cet objet sera indiqué clairement dans les statuts et figurera souvent, mais pas obligatoirement, dans le nom de l'association.

- Pour qu'une association soit valable, elle doit avoir une cause licite (art.1131 du Code Civil). Sur ce point, je dois préciser qu'a été reconnue licite une association ayant pour objet d'assurer dans les écoles primaires publiques la loi catholique et la morale chrétienne.

- L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 exige que les personnes qui concluent une convention d'association mettent en commun, d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité.

L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 stipule encore que l'association doit avoir un but autre que de partager des bénéfices. Les associations de la loi 1901 sont donc des associations à but non lucratif, ce qui ne veut pas dire qu'elles poursuivent toujours un but désintéressé. En effet, il n'est pas interdit qu'une association fasse des bénéfices (expositions, loteries, manifestations artistique ou sportives etc ...), pourvu qu'elle ne partage pas les bénéfices entre les associés mais, qu'elle les consacre à la réalisation du but commun, et que l'activité lui procurant des bénéfices ne soit pas principale.

De ce qui précède, il en résulte que, contre une idée souvent répandue, l'ouverture d'un compte productif d'intérêts ne viole pas le principe de la loi dans la mesure où ces intérêts n'accroissent pas le patrimoine personnel des membres de l'association.

- Les fondateurs de l'association doivent établir et signer des statuts qui définissent l'objet de l'association, son nom et organisent sa vie (administration, gestion, financement etc...)

- Sauf dans certains cas où les associations sont régies par des texte; particuliers, la rédaction des statuts est libre sous la seule condition de ne pas enfreindre de disposition légale d'ordre public.

- Le cas échéant, les statuts peuvent renvoyer à un règlement intérieur.

- II faut remarquer ici que les statuts ne sont pas absolument obligatoires pour les associations non déclarées mais je recommande fortement la rédaction de statuts, car leur absence rend pratiquement impossible la marche de l'association dès lors qu'elle comporte un certain nombre de membres. J'insiste encore en précisant que les statuts font la loi des parties non seulement entre les fondateurs mais également vis-à-vis de tous les adhérents ultérieurs.

- Ils ne peuvent être modifiés que par un vote de l'assemblée générale.

- L'assemblée constitutive n'est pas obligatoire. Cependant, elle semble indispensable si les statuts ne désignent pas les dirigeants et les administrateurs de l'association. Cette assemblée approuvera également les statuts.

- Bien qu'il n'y ait légalement aucune obligation à ce sujet, les statuts prévoient en général la réunion d'une assemblée générale annuelle afin que les membres de l'association puissent être informés de sa vie et de son fonctionnement.

- Lors de la réunion, les dirigeants présenteront les comptes rendus moral et financier de l'année écoulée qui seront approuvés par les associés, faute de quoi, il y a lieu de procéder à l'élection de nouveaux dirigeants.

Pour " vivre " une association à but non lucratif a besoin d'argent. Les ressources dont elle peut disposer sont limitées comme suit par le législateur.

A) APPORTS


Lors de la création de l'association, les fondateurs peuvent faire des apports. Qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, ces apports doivent rester dans les limites de la capacité de chaque type d'association.

B) COTISATIONS


Les associations peuvent percevoir des cotisations dont le maximum n'est pas limité. Mais le rachat des cotisations est limité à 15,24 € (loi 01/07/1901 article 6).

C) SUBVENTIONS


Des subventions peuvent être accordées par l'État, la région, le département ou la commune (subventions d'équipement ou de fonctionnement). Ces subventions qui sont accordées pour un an peuvent être remises en cause à tout moment lorsque les modalités de contrôle s'avèrent négatives.

Certaines municipalités mettent gracieusement leurs locaux à la disposition des associations. En ce qui concerne les modalités de contrôle un décret - loi du 30 octobre 1935 (J.O. 31/10) dispose que toute association ayant reçu une subvention par une collectivité locale pourra être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui a accordé la subvention (art 1 er).

L'article 2 du décret - loi du 30 octobre 1935 - veut que toute association ayant reçu une ou plusieurs subvention dans l'année en cours, est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention.

Pour ce qui concerne les subventions de l'État, nous entrons là dans un domaine un peu plus complexe : sachez seulement qu'elles existent.

D) RESSOURCES DIVERSES


Parmi ces ressources, je peux citer les revenus des biens de l'association (ex : intérêts des placements). Une association peut aussi compter parmi ses ressources les produits des bals, animations, quêtes, tombolas ou vente de charité. Mais une autorisation spéciale est nécessaire. Se renseigner auprès des Préfectures.
Pour ce qui concerne les loteries, les autorisations sont accordées par le Préfet du département où est situé le siège social de l'association (décret n°87-430 du 18 juin 1987).

L'instruction du 15 septembre 1989 définit de nouveaux critères permettant d'apprécier le caractère non lucratif ou lucratif, d'une association et par suite, de déterminer sa situation au regard des impôts de droit commun. En conséquence, une association à but non lucratif dont la gestion est désintéressée n'est pas soumise aux impôts commerciaux :

- lorsqu'elle ne concurrence pas le secteur commercial

- ou si elle concurrence le secteur commercial, lorsqu'elle n'exerce pas son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales.

Naturellement, cet article n'a qu'un caractère de vulgarisation. Il est destiné, bien sûr, à toutes les personnes impliquées dans la vie associative, mais aussi à chaque citoyen afin qu'il puisse avoir une idée de l'importance des associations dans la vie économique de son pays et lui faire comprendre que le bénévolat (qui est la base indispensable à la pérennité d'une association) n'est pas une perte de temps mais peut devenir une source d'enrichissement (moral) personnel.

d'après......(recherche de l'auteur en cours)