* 1) Contrat enfance jeunesse avec la CAF (Caisse d'Allocation Familiale).
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de La Chapelle Gonaguet dispose d'une convention avec le centre de loisirs de Razac sur l'Isle pour permettre l'accueil des enfants de la commune à un tarif préférentiel, moyennant en contre-partie une participation financière de la commune.
Le centre de loisirs de Razac sur l'Isle est lui-même lié avec la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) par le biais d'un contrat enfance jeunesse (contrat d'objectifs et de cofinancement permettant d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 18 ans) qu'il convient de renouveler pour la période 2012-2015.
Ainsi, pour permettre la signature du prochain contrat, chaque commune adhérente au centre de loisirs doit délibérer pour autoriser M. le Maire à signer le nouveau contrat enfance jeunesse pour la période 2012-2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise, à l'unanimité, M. Alain LE PAPE à signer le nouveau contrat enfance jeunesse avec la CAF pour la période 2012-2015 dans le cadre de son rattachement avec le centre de loisirs de Razac sur l'Isle.

* 2) Publicité vacance emploi d'une ATSEM.
M. le Maire donne la parole à M.CORNUT, Adjoint en charge du personnel communal. Ce dernier rappelle au Conseil Municipal que l'un des agents de la commune exerçant une activité d'ATSEM au sein du groupement scolaire, a fait le choix de se mettre en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er septembre 2012. Toutefois, cet agent étant placé en arrêt maladie du 30/08/2012 au 07/11/2012, il ne nous avait pas été possible préalablement, de faire part de la vacance d'emploi de ce poste.
Dès lors, maintenant que la mise en disponibilité de cet agent est effective, il est demandé au Conseil Municipal de déclarer le poste d'ATSEM de 1ère classe sur 23 heures annualisées vacant.
En parallèle, il est proposé au Conseil Municipal de procéder au recrutement d'une ATSEM de 1ère classe sur un poste de 10 heures/jour le lundi, mardi, jeudi et vendredi (la majoration du nombre d'heures/jour par rapport à l'ancien poste correspondant à de nouvelles tâches qui seront confiées au nouvel agent recruté = garderie) - équivalent sur une année en temps annualisé avec 40h de ménage pour vacances à 32 heures 17 minutes.

Une publicité de cette vacance d'emploi sera réalisée sur le site emploi-territorial.fr afin de recueillir les candidatures des personnes. En attendant le recrutement de cet agent, une personne actuellement en fonction verra son contrat temporaire de remplacement prolongé.
Vote à l'unanimité

* 3) SIAEP : Désignation - Confirmation des noms des suppléants.
M. le Maire donne la parole à M. Jean-Luc ESCOUBEYROU, Adjoint en charge de la voirie. Ce dernier rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Razac sur l'Isle nous avait invités à accepter la modification de ses statuts au cours du printemps 2012, ce qui avait été fait par délibération en date du 6 avril 2012.
Ces statuts, validés par l'ensemble des communes adhérentes, et applicables au 31 juillet 2012, prévoient notamment au niveau de l'article 6 que chaque commune soit représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Les deux délégués titulaires avaient été désignés dès 2008 et restent en place dans leurs fonctions. Deux délégués suppléants s'étaient déjà portés volontaires lors de la séance du Conseil Municipal consacrée à l'approbation des statuts au printemps 2012. Maintenant que les statuts du SIAEP sont officiellement approuvés, il convient de procéder par vote à la désignation officielle de ces suppléants.
Dès lors, considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués, et que M. Pascal CORNUT (suppléant de M. LE PAPE) et M. Maxime GOMEZ (suppléant de M. ESCOUBEYROU) se sont portés candidats à ces fonctions.
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote à l'unanimité :
- Confirme que les titulaires désignés pour représenter la commune auprès du SIAEP de Razac sur l'Isle sont M. Alain LE PAPE et M. Jean-Luc ESCOUBEYROU.
- Désigne en qualité de délégués suppléants auprès du SIAEP de Razac sur l'Isle, M. Pascal CORNUT pour suppléer M. Alain LE PAPE et M. Maxime GOMEZ pour suppléer M. Jean-Luc ESCOUBEYROU.

* 4) Demande de subvention d'associations.
Par délibération en date du 4 avril 2008, la municipalité nouvellement élue avait fait le choix de recentrer les versements de subventions uniquement au profit d'associations communales.
En effet, les textes de loi relatif aux conditions de forme et de fond des versements des subventions expliquent que :
- la première règle est que la subvention, comme toute dépense de la commune, doit présenter un intérêt communal. S'agissant de l'activité d'une association, la question ne peut être appréciée qu'au cas par cas (ainsi ont été jugées irrégulières les subventions destinées au transport des électeurs et électrices pour les élections et réferendums, alors même qu'il s'agissait de persones âgées, ou à une association s'opposant y compris par des actions violentes à l'implantation d'un stock de déchets radioactifs (CE, 1er octobre 1993, commune de Secondigny, ou encore à la rénovation des locaux d'un centre culturel regroupant plusieurs associations notoirement d'obédience maçonnique, qui ne répondaient donc pas à des besoins de la population locale - CAA Marseille, 6 janvier 2011, n°08MA02999 et n°08MA03000).
- La seconde règle est que la dépense, même présentant un intérêt communal, ne doit pas être contraire à un texte de loi qui peut l'interdire (ex. : subventions aux cultes interdites par la loi de 1905) ou la réglementer (ex. : aides aux écoles privées régies par la loi du 31 décembre 1959).
En ce qui concerne la forme de la demande de subvention, les pièces à fournir prévues par l'article L 1611-4 du CGT ne concernent que les associations ayant déjà reçu une subvention. En raison de la possibilité toujours envisageable d'un litige, la plus élémentaire prudence, plus qu'un texte, recommande la production d'une demande écrite tendant à obtenir une subvention.
Aujourd'hui, M. LE PAPE explique qu'il a été saisi de diverses demandes de subventions émanant d'associations telles que les Restos du cœur, la Ligue contre le Cancer, le Secours Catholique, etc.... et propose au Conseil Municipal d'étudier ces demandes.
Pour rappel, la ligne budgétaire 6574 relative aux subventions aux personnes de droit privé a été fixée en début d'année à 13 500€ et 8 353,75€ ont été à ce jour dépensés. Reste à payer la subvention au comice agricole.
Proposition de M. LE PAPE :
Subvention pour le comice agricole : 50€ → Vote : adopté à l'unanimité
Subvention pour la sortie de fin d'année de l'école : 200€ → Vote : adopté à l'unanimité
Autres associations¹ : 200€ → Vote : adopté à l'unanimité
Autres associations¹ : L'association des Restos du cœur a été choisie pour cette année. Une nouvelle association œuvrant pour une cause plus générale ou plus large sera choisie chaque année.

* 5) Indemnité du comptable payeur pour l'année 2012.
M. LE PAPE explique que les comptables du Trésor Public peuvent fournir une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.
Le comptable public intervient alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire d'État, à la demande des collectivités territoriales, et l'indemnité constitue la contrepartie de ce travail de conseil exercé en dehors des horaires habituels de service.
Les textes précités prévoient, sans être exhaustifs, que les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable, notamment dans des domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, fiscale, financière et de la trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises, la mise en œuvre des règlementations économiques, budgétaires et financières.
L'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local.
Son montant est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fonction des prestations demandées au comptable.
Le montant servi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Ainsi, les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante (JO AN, 22.03.2011, question n° 97351, p. 2724).
Le montant annuel maximum de l'indemnité de conseil pouvant ête allouée par une collectivité territoriale est fixé à 11 251€.
M. le Trésorier nous ayant fait parvenir son décompte d'indemnités, il est proposé d'allouer à M. Paul ARQUET, Receveur, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, soit 393,08€.
Cette indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :
             Sur les 7 622,45 premiers euros à raison de 3‰
             Sur les 22 867,35 euros suivants à raison de 2‰
             Sur les 30 489,80 euros suivants à raison de 1,50‰
             Sur les 60 679,61 euros suivants à raison de 1‰
             Sur les 106 714,31 euros suivants à raison de 0,75‰
             Sur les 152 449,02 euros suivants à raison de 0,50‰
             Sur les 228 673,53 euros suivants à raison de 0,25‰
             Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 d'euros à raison de 0,10‰
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose à l'unanimité d'allouer 393,08€ d'indemnité de Conseil au Trésorier payeur pour l'année 2012.

* 6) Décisions modificatives.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget communal 2011,
M. le Maire, propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2011 :

* 1) Prieuré de Merlande : Validation des offres.
Dans le cadre des travaux de réfection de la toiture et charpente de la nef du Prieuré de Merlande (monument historique ), le conseil municipal a attribué le marché, à l’unanimité des présents, aux entreprises présélectionnées par la commission d’appel d’offres et l’architecte en charge du dossier, M. DODEMAN.
Ainsi le lot 1 « Maçonnerie et pierre de taille » a été attribué à l’entreprise DAGAND pour un montant de tranche ferme de 11 201,19 euros HT. Le lot 2 « Charpente et couverture » revient à l’entreprise Bâtir Eco Couverture pour un montant de 40 000,00 euros HT. Le lot 3 « Menuiserie – Serrurerie » est déclaré infructueux (montant proposé supérieur aux estimations).

* 2) Souscription à la fondation du patrimoine.
Le conseil municipal avait déjà manifesté son intérêt à adhérer à l’organisme « fondation du patrimoine », organisme permettant les appels à souscription auprès des particuliers, associations, entreprises… pour protéger les patrimoines menacés de disparition. Compte tenu du nombre d’habitants de la commune, la souscription n’est pas de 50 euros comme annoncé lors du précédent conseil municipal, mais de 100 euros. Le conseil municipal valide, à l’unanimité, la majoration de son adhésion à la fondation du patrimoine et précise que le Comité des fêtes fera une souscription de 163 euros sur un des projets communaux en lien avec Merlande.

* 3) Personnel communal : Poste de cantinière – publicité de la vacance de poste.
Compte tenu du départ en retraite d’un agent communal occupant le poste de cuisinier du restaurant scolaire au cours du premier trimestre 2013, le conseil municipal demande à l’unanimité à ce qu’une publicité de vacance d’emploi soit réalisée. Le conseil municipal précise que le recrutement s’opérera sur un agent technique, titulaire d’un diplôme de cuisine, et sur un emploi à temps partiel (80%).

Information concernant le personnel communal : Poste de cantinière – remplacement- information.
Le conseil municipal est par ailleurs informé que le Maire a procédé au recrutement temporaire d’un agent pour le remplacement de la cuisinière placée en arrêt maladie, après étude de plusieurs candidatures. Cette remplaçante a une longue expérience et avait déjà eu l’occasion d’effectuer des remplacements à la cantine de la Chapelle-Gonaguet. Elle a été recrutée jusqu’à la fin de l’arrêt maladie.

* 4) Prolongation du contrat d’un agent administratif de mairie.
Le conseil municipal, pleinement satisfait de l’agent des services administratif recruté en CUI (contrat unique d’insertion) pour 35 heures, demande à l’unanimité, à reconduire cet agent dans ses fonctions et propose de conclure, à compter du 20 février 2013, un CDD d’un an, équivalent a une année de stagiairisation de fonctionnaire. A l’issue de cette année (février 2014) l’agent deviendra titulaire de la fonction publique territoriale. Le conseil demande à ce que les démarches nécessaires de publicité de l’emploi et d’enregistrement de sa stagiairisation soient effectuées.

* 5) Installation et de maintenance de systèmes de télé relève sur les candélabres de la commune de la Chapelle- Gonaguet.
La commune de la Chapelle Gonaguet a le projet d’installation et de maintenance d’un système de télé-relève, sur les candélabres, pour certains secteurs de la commune. La télé relève est un système moderne de relevé des compteurs d’eau associant les technologies de la radio et de l’internet (un module placé sur le compteur de chaque abonné qui enregistre en permanence le volume de leur consommation et le transmet par ondes radio à un récepteur disposé sur les candélabres). Ainsi ces informations sont relayées par internet jusqu’au centre de traitement des eaux de la SAUR.
Il permet aux abonnés de surveiller leur consommation et de faire effectuer le relevé de compteur à distance. Cette télé-relève, à l’initiative de la SAUR, serait mise en place et effectuée par ses services uniquement sur les secteurs concernés par l’éclairage public (candélabres). Pour les autres secteurs de la commune, la télé-relève continuerait à se faire par un agent de la SAUR qui passerait à proximité de l’installation et relèverait la consommation régulièrement. Mais il est bon de rappeler que toute défaillance de l’installation (fuite par exemple) ne pourra pas être décelée entre deux passages, d’où une surveillance personnelle toujours d’actualité.
Compte tenu de ces informations, le conseil municipal décide de ne pas retenir cette proposition d’installation (5 pour, 4 abstentions, 3 contre).

* 6) Foyer : modification du règlement.
Afin d’éviter l’abandon de la location par le locataire en dernière minute, comme cela s’est récemment produit, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité des présents, de demander le paiement au moment de la location. En cas d’événement exceptionnel empêchant le locataire d’utiliser la salle, le remboursement sera effectué, le caractère exceptionnel étant laissé à l’appréciation du Maire de la commune.

* 7) Décisions modificatives.
Ce point de l’ordre du jour est reporté au prochain conseil municipal.

* 8) Vestiaire : validation de l’emprunt.
Afin de financer les travaux de vestiaires sportifs au stade, plusieurs organismes bancaires ont été consultés pour obtenir un prêt d’un montant de 180 000 euros. Les deux offres proposées ont fait l’objet d’une étude par le conseil municipal et c’est la caisse des dépôts et consignation qui a été retenue à l’unanimité.

* 9) CAP : modification des compétences.
Par délibération du 28 septembre 2012, le Conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération Périgourdine s’est prononcé en faveur de la modification de trois de ses compétences. Il s’agit des compétences « réseau Haut Débit », « Voirie » et « Petite enfance ». En effet, de nouveaux projets, des nécessaires précisions et des problématiques réglementaires justifient que certaines compétences de la CAP doivent être revisitées.
De nouveaux projets en matière de Haut Débit
Face à la carence des opérateurs privés, la CAP a décidé en 2004 de mettre en œuvre un réseau Haut Débit. Pour ce faire, compte tenu des textes en vigueur à ce moment là, cette infrastructure avait été envisagée sous l’angle du développement économique. Le réseau avait donc pour vocation de desservir les entreprises de l’agglomération et de fait permettait également EN PARTIE de bénéficier aux particuliers. Pour ce faire, une modification de l’intérêt communautaire en matière de développement économique avait été réalisée pour y ajouter « la création et la gestion d’une infrastructure de réseau de télécommunication haut débit et la création et la gestion d’une plate forme de services haut débit. »
La législation en matière ayant évoluée, les collectivités ont aujourd’hui vocation pleine et entière à intervenir en direction des particuliers, et les besoins des habitants de la Cap ayant eux aussi changé il apparaît opportun de faire de l’aménagement numérique une compétence pleine et entière.
En effet, de nouveaux besoins et services télécoms apparaissent avec des débits dépassant les capacités du cuivre, support du réseau actuel jusqu’au particulier. Il va falloir remplacer à terme ce réseau de cuivre par de la fibre optique jusqu’à chaque abonné. Les coûts financiers de déploiement de ce nouveau réseau sont énormes, évalués à des dizaines de milliards d’euros pour la France, 700 millions d’euros pour le département de la Dordogne et plusieurs dizaines de millions d’euros pour le territoire actuel et futur de la CAP.
L’opérateur historique ORANGE a annoncé qu’il allait investir sur ses fonds propres pour déployer ses réseaux sur le territoire de la CAP version 2011 à 13 communes, mais pas sur les 33 communes du périmètre 2014.
Par ailleurs, le syndicat Départemental d’ Electrification a planifié un équipement en fibre optique de la Dordogne, en co-investissement notamment avec les communes et les communautés.
Afin d’ effectuer les études préalables, les négociations groupées avec les opérateurs et le SDE24, pour obtenir la couverture la plus homogène et la plus rapide possibles sur le périmètre futur de la CAP, celle- ci doit être compétent au-delà de la vocation économique initiale.
Dans ce cadre , la compétence de la CAP pourrait être la suivante :
« Développement de réseaux de communication Très Haut Débit sur son territoire ».
Sachant que les communes garderaient les compétences relatives à :

Les points hauts de téléphonie mobile.. Les systèmes de téléphone internes des communes Les éventuels réseaux indépendant ou groupes fermés d’utilisateurs déployés par les mairies, notamment pour l’interconnexion de sites communaux, Les réseaux câblés communaux Le déploiement de réseau Wifi publics locaux ayant une vocation autre que la couverture des zones blanches.

Le conseil municipal se prononce à l’unanimité pour ce transfert de compétence.

Une nécessaire précision de la compétence « petite enfance »
Cette compétence transférée au 1er janvier 2012 est définie de la manière suivante « Petite Enfance 0-3 ans ». Cette définition nécessite d’être précisée afin d’éviter toute ambiguïté.

Sur la limite d’âge des enfants concernés car les interrogations ont vu le jour sur le fait de savoir si cette limite est le troisième anniversaire de l’enfant ou si c’est trois ans révolus donc jusqu’au 4ème anniversaire de l’enfant. Sur ce que les communes ont souhaité effectivement transférer à la CAP à savoir : les crèches, micro-crèches et les relais d’assistante maternelle. Ne sont donc pas concernés, les centres de loisirs qui peuvent accueillir des enfants dès deux ans, les ludothèques et autres activités péri-scolaire. Ne sont pas concernés non plus, les jardins d’éveil et ce pour deux raisons. Dès 2010 les élus de la CAP s’étaient déclarés contre ce type de dispositifs qui porte atteinte au principe de scolarisation en école maternelle. Par ailleurs, les financements de ces équipements ne sont pas pérennes.

Il est donc proposé de libeller la compétence de la manière suivante :
« Petite Enfance : création, aménagement, entretien et gestion des équipements d’accueil des jeunes enfants (0-3 ans révolus) à vocation intercommunale : crèches, micro-crèches et relais d’assistantes maternelles RAM »
Le conseil municipal se prononce à l’unanimité pour cette précision de compétence.

Une redéfinition de la compétence voirie
La CAP dispose d’une compétence facultative en voirie qui est définie de la manière suivante : « Réalisation d’études et d’investissements sur les grands travaux de voirie conformément à une programmation définie par la CAP ». La CAP prend ainsi en charge les investissements et les communes le fonctionnement.
Cette définition a l’intérêt de permettre à la fois la construction mutualisée d’équipements structurants nécessaires au développement de notre agglomération, en ce sens de multiples opérations ont pu être menées, et de faciliter leur entretien par les collectivités structurées et organisées pour cela à savoir les communes. Toutefois cette compétence a fait l’objet de diverses remarques des services de l’Etat et de la Chambre Régionale des comptes qui considère qu’elle n’est pas en adéquation avec les dispositions du code général des collectivités territoriales qui veut que la compétence voirie porte à la fois sur l’investissement et le fonctionnement , notre compétence actuelle ne prenant en compte que l’investissement.
Face à cette situation , il est proposé de redéfinir la compétence voirie dans le cadre des compétences optionnelles en la limitant aux voies routières des zones d’activités, que la CAP gère déjà aujourd’hui dans le cadre de sa compétence développement économique, et de la voie du pôle universitaire et le cheminement modes doux vers l’AquaCap gérés hors compétence. Cette voirie représente aujourd’hui environ 14 kms. A ces voiries seront intégrées au fur et à mesure de leur réalisation les voies bus en site propres comme le préconise l’article L5216-11 du CGCT.
Il n’y aurait donc aucun transfert particulier et aucune incidence matérielle ou financière entre la CAP et les communes et cela permettra de disposer d’une compétence claire et répondant aux textes.
Le conseil municipal se prononce à la majorité (10 pour 2 abstentions) pour cette modification de compétence.

Conclusion- Résumé :
Le conseil municipal a donc décidé :

à l’unanimité de transférer à la CAP dans le cadre des compétences facultatives le « Développement de réseaux de communication Très Haut Débit sur son territoire ». à l’unanimité de décider de préciser la compétence Petite Enfance comme suit : « Petite Enfance : Création, aménagement, entretien et gestion des équipements d’accueil des jeunes enfants ( 0-3 ans révolus) à vocation intercommunale : crèches, micro-crèches et relais d’assistantes maternelles RAM » à la majorité (10 pour et 2 abstentions) de transformer la compétence facultative « Réalisation d’études et d’investissements sur les grands travaux de voirie conformément à une programmation définie par la CAP » en compétence optionnelle » Voirie communautaire d’intérêt communautaire ».

* 10) CAP : Services de télécommunication : groupement de commande à intervenir avec la CAP et ses communes membres.
Afin de faire face à l’augmentation des besoins et d’optimiser les coûts de fonctionnement afférents au budget de télécommunications de la CAP et de ses communes membres, il a été proposé de créer un groupement de commande pour pouvoir bénéficier de tarifs préférentiels dans le cadre d’une mise en concurrence.
La commune de la Chapelle Gonaguet ainsi que les communes d’Agonac, Antonne et Trigonant, Champcevinel, Chancelade, Cornille, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Escoire, Marsac-sur-l’Isle, Notre Dame de Sanilhac, Château l’Evêque, et Razac sur l’L’Isle souhaitent faire partie de ce groupement.
Pour assurer le montage de ce groupement le conseil municipal a accepté à l’unanimité de signer une convention prévoyant les modalités du choix des prestataires et de répartitions financières et de mandater la CAP pour assurer ce groupement de commande. A ce titre elle assurera : la rédaction des pièces de consultation et la procédure de mise en concurrence, le choix des attributaires (la CAO de la CAP sera de ce fait seule compétente). La signature des accords-cadres et la notification des documents et leur transmission au contrôle de légalité. Une commission technique composée d’un représentant de chaque commune participante assistera la CAP dans l’analyse des offres. Le groupement de commande sera constitué pour la durée des marchés (de l’ordre de 4 ans).
Chaque commune reste ainsi en charge de la passation de ses propres marchés subséquents à l’accord cadre, avec un appui technique de la CAP pour leurs rédactions et leurs analyses. Elles en assureront le suivi et le financement. La procédure qui serait mise en œuvre serait un appel d’offres sous formes d’accords-cadres sans minimum ni maximum.
La commune de la Chapelle-Gonaguet a fait part de son souhait d’adhérer à l’offre de téléphone fixe et d’accès à internet.

* 11) Informations.
Travaux sécurité route de Lansinade
Des travaux de mise en sécurité du virage sur la route de Lansinade vont être entrepris au cours du mois de novembre 2012.
Outre la pose d’une barrière, des panneaux routiers seront achetés afin de limiter la vitesse sur ce tronçon à 30 km/h. Une subvention obtenue auprès du conseil général, permettra de financer une partie de ces travaux, effectués en collaboration avec la commune d’Annesse et Beaulieu.

Sapin place de la mairie
Les membres du conseil municipal valident, à l’unanimité, l’abattage de l’arbre (sapin) situé devant la mairie et le foyer pour des raisons de sécurité :

Hauteur de l’arbre qui menace les toitures des bâtiments voisins en cas de fort vent. Racines qui détruisent les abords Besoin à terme d’aménager l’accès handicapé de la mairie au foyer notamment.

Il est proposé de faire don de cet arbre à une municipalité voisine pour les fêtes de fin d’année.

Spectacle occitan de l’été 2013
En 2013, il est à nouveau proposé à la commune de s’associer au festival occitan ; Le festival occitan se déroulerait en 2013 entre le 8 et 11 août sur 8 communes. Il est donc intéressant au niveau de la commune de s’inscrire dans la durée d’autant que ce festival a vocation à se développer. Chaque année une région de France sera invitée. En 2013 ce sera la Corse.
Sur proposition de M. THEODORIDES, notre commune pourrait accueillir par exemple des chants de Georges Brassens en occitan moyennant la somme de 1100 euros. En contrepartie de l’animation effectuée à la Chapelle, 150 places seront offertes aux habitants de la Chapelle sur les 3 gros spectacles du festival (1 spectacle à Notre Dame de Sanilhac, 2 spectacles à Périgueux).
Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité la proposition faite par le maire d’assumer cette somme de 1100 euros sachant par ailleurs que nous allons demander une subvention par le service culturel du conseil général.

Demande de l’école- Tablettes numériques
L’inspection académique a un nouveau projet départemental : équiper de tablettes numériques une classe de grande section de maternelle dans le département . 2 classes se sont portées candidates dont la Chapelle Gonaguet.
5 à 6 tablettes seront mises à disposition des enfants de grande section de notre école (les tablettes suivant les élèves en CP). L’enseignante disposera également d’une tablette prise en charge par l’inspection aussi.
Le coût de la mise aux normes de la borne Wifi de l’école de la Chapelle est de 50 euros pour la commune. Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité la proposition faite par le maire de prendre en charge ce coût permettant l’utilisation des tablettes numériques.

Fin du conseil à 21h15.

* 1) Subvention de l’Amicale laïque.
Mme Anne Marie CASA 1er adjointe, rappelle au Conseil Municipal que Nadine Foulard a adressé un courrier à l’ensemble des associations Chapeloises en début d’année 2012 afin de leur demander, dans le cadre de leurs activités et projets, si elles souhaitaient solliciter auprès de la commune, une aide financière et pour quel montant.
A l’appui des dossiers reçus et compte tenu de la nature des projets présentant un réel intérêt et entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, certaines aides ont déjà été attribuées par délibération en date du 24 mai. Les comptes de l’amicale laïque nécessitant quelques précisions, la subvention au bénéfice de cette association avait été reportée lors du Conseil Municipal de mai 2012.
Aujourd’hui, compte tenu des explications et éléments fournis, il est possible de procéder à l’attribution d’une subvention au bénéfice de cette association.
Madame FOULARD propose d’accorder à l’association demandeuse une subvention d’un montant de 1 000 euros pour l’année civile 2012, sur les 2 000 euros demandés qui sera imputée à l’article 6574 du budget communal.
En effet, les nombreuses animations proposées par cette association lui permettent d’obtenir des comptes largement bénéficiaires et il est donc proposé d’allouer la même subvention que l’année passée.
Vote : 10 votes pour – 1 abstention . La subvention est accordée.

* 2) Remplacement du poste d’ ATSEM aux écoles.
Afin de pallier l’absence de l’un des agents des écoles occupant un emploi d’ ATSEM ( Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le recrutement temporaire d’un agent assurant son remplacement de septembre 2012 inclus, sur la base d’un Contrat à Durée Déterminée en temps partiel, recrutement qui a du être réalisé par anticipation au cours de l’été.
Il ne peut être envisagé de remplacement définitif de ce poste, dans la mesure où cet agent est en arrêt maladie et de ce fait son emploi ne peut pas être considéré comme à pourvoir définitivement.
Le choix de Melle Aurore COTTE s’est réalisé en concertation avec le corps enseignant mais aussi parce qu’elle a fait ses preuves aux écoles (1er semestre 2012) et dispose des qualifications requises.
Vote à l’unanimité pour le contrat CDD de Melle Aurore COTTE jusqu’au 31 décembre 2012.

* 3) Contrat de travail à l’Agence Postale communale.
Lors du dernier Conseil Municipal de juin 2012, il avait été annoncé que l’agent occupant les fonctions de gérante postale quitterait son activité le 31 octobre 2012 pour prendre sa retraite.
Des dispositions nouvelles lui permettent de continuer a exercer son activité. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’accepter la prolongation du contrat de l’agent jusqu’en décembre 2012. Un nouveau contrat sera conclu pour l’année 2013, toujours avec ce même agent.
Ce poste n’est donc pas à pourvoir dans l’immédiat.
Vote à l’unanimité pour le contrat CDD de Mme Françoise PARINET jusqu’au 31 décembre 2012.

* 4) Choix des entreprises pour le vestiaire sportif.
Programme : Construction d’un vestiaire et club house au stade.
La commission d’appel d’offres a étudié et validé, le 30 août 2012, les choix proposés par l’architecte.
Pour chacun des lots proposés, il est demandé au conseil Municipal de voter :

• Lot 01 : Terrassement- VRD
  >>Entreprise = BRISSAUD
  >>Montant = 39 299,50 euros.
  Vote à l’unanimité pour ce choix.
  
• Lot 02 : Gros œuvre
  >>Entreprise = VIRGO
  >>Montant = 37 000 euros.
  Vote à l’unanimité pour ce choix.
  
• Lot 03 : Ossature Charpente Couverture Bardage métalliques.
  >>Entreprise = BARCONNIERE.
  >>Montant = 54 970 euros.
  Vote à l’unanimité pour ce choix.
  
• -Lot 04 : Menuiseries aluminium
  >>Entreprise = RAYNAL
  >>Montant 26 500 euros
  Vote à l’unanimité pour ce choix
  
• Lot 05 : Menuiseries bois
  >>Entreprise = RAYNAL
  >>Montant = 7 500 euros.
  Vote à l’unanimité pour ce choix
  
• Lot 06 : Plâtrerie – Isolation
  >>Entreprise = JUILLET
  >>Montant = 19 486,99 euros.
  Vote à l’unanimité pour ce choix
  
• Lot 07 : Revêtements de sols – faïences
  >>Entreprise = MATHIEU
  >>Montant = 27 000 euros.
  Vote à l’unanimité pour ce choix.
  
• Lot 08 : Plomberie – Sanitaires
  >>Entreprise = GAILLARD
  >>Montant = 13 000 euros.
  Vote à l’unanimité pour ce choix
  
• Lot 09 : Electricité- Chauffage- Ventilation.
  >>Entreprise = J.M.E.
  >>Montant = 20 000 euros.
  Vote à l’unanimité pour ce choix.
  
• Lot 10 : Peintures
  >>Entreprise = EGAP
  >>Montant = 4 549.97 euros.
  Vote à l’unanimité pour ce choix.
  

* 1) Plan de financement du prieuré de Merlande.
La restauration de la toiture et charpente de la nef a été acté et des dossiers de demandes de subventions déposés auprès du conseil général, du conseil régional et de l’ Etat.
La DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) - service de l’ Etat- nous demande une délibération pour préciser le montant exact accordé par les différents organismes sollicités, non pas en terme de pourcentages mais sous forme de montants précis et chiffrés.
Par ailleurs, il convient de leur préciser que nous préfinancerons la TVA sur nos fonds propres, c’est à dire par autofinancement car ce montant sera par la suite remboursé pour partie par l’ Etat.
C’est pourquoi je vous demande de valider le plan de financement faisant le point suivant :